Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par :

• Léon Gallet, entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise)
• Adresse : 19 rue du Haut-Rhin, 90000 Belfort
• SIRET : 107 901 472 00012
• Email : contact@leon-gallet.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après le « Prestataire ».

• Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui passe commande auprès du Prestataire dans les conditions des articles 3 et 4.
• Devis : document établi par le Prestataire décrivant les Prestations, leur prix, leur périmètre et leurs délais.
• Prestation : tout service fourni par le Prestataire tel que décrit à l’article 6.
• Livrable : tout élément remis au Client en exécution d’une Prestation (code source, thème, rapport d’audit, maquettes, documentation, etc.).
• Contrat : l’ensemble contractuel formé par le Devis accepté, les présentes CGV et, le cas échéant, un contrat de prestation de services spécifique.

3.1. Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations vendues par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites convenues au Devis ou dans un contrat spécifique, lesquelles prévalent alors sur les CGV pour les points qu’elles traitent.

3.2. Le Prestataire ne contracte qu’avec des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, agences, e-commerçants), à l’exclusion de toute vente à des consommateurs ou à des non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les Prestations et l’offre du Prestataire ne sont pas destinées aux particuliers agissant à des fins personnelles.

3.3. La signature du Devis avec la mention « bon pour accord » vaut acceptation sans réserve des CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les CGV sont disponibles en permanence sur cette page et sont annexées à chaque Devis.

4.1. Au moment de la signature du Devis, le Client déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci. Il fournit à cet effet son numéro SIRET (ou, pour un Client établi hors de France, tout numéro d’identification professionnel équivalent), qui est reporté sur le Devis. Le Prestataire vérifie ce numéro avant signature.

4.2. Cette déclaration est une condition essentielle de la conclusion du Contrat, sans laquelle le Prestataire n’aurait pas contracté. En cas de déclaration inexacte, le Client ne peut se prévaloir a posteriori des dispositions protectrices du Code de la consommation pour tenter d’échapper à tout ou partie de ses obligations contractuelles, sans préjudice des dispositions d’ordre public que la loi rendrait malgré tout applicables.

5.1. Toute Prestation fait l’objet d’un Devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission.

5.2. La commande est ferme à la double condition suivante : retour du Devis signé avec la mention « bon pour accord », et encaissement de l’acompte prévu à l’article 8.2.

5.3. Toute demande ne figurant pas au Devis (fonctionnalité ajoutée, page supplémentaire, critère d’analyse supplémentaire, etc.) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté dans les mêmes formes.

Le contenu exact, le périmètre et les limites de chaque Prestation sont précisés au Devis. Les descriptions ci-dessous fixent le cadre général.

6.1. Développement et intégration Shopify. Création, personnalisation et intégration de thèmes Shopify (Liquid), configuration de la boutique, installation et paramétrage d’applications, développements spécifiques dans les limites permises par la plateforme. Les abonnements Shopify, les licences d’applications tierces et tous frais facturés par Shopify ou par des éditeurs tiers restent à la charge exclusive du Client. Le fonctionnement, la disponibilité et les évolutions de la plateforme Shopify ne relèvent pas du périmètre du Prestataire (voir article 14.5).

6.2. Développement front-end. Développement et intégration d’interfaces pour sites et applications web, notamment avec React et Next.js. Selon ce que prévoit le Devis, le périmètre peut s’étendre à des applications mobiles ou de bureau. Les technologies, navigateurs et versions supportés sont précisés au Devis.

6.3. Audit de performance web. Mesure et analyse des performances d’un site ou d’une application (Core Web Vitals, mesures en laboratoire et données de terrain lorsque disponibles), diagnostic de cause racine (poids et découpage du JavaScript, images, ressources bloquant le rendu, hydratation, etc.) et remise d’un rapport avec recommandations priorisées. Cette Prestation est une obligation de moyens : le Prestataire s’engage sur la qualité du diagnostic et des recommandations, non sur l’atteinte d’un score ou d’un seuil donné, lequel dépend aussi de facteurs extérieurs (hébergement, contenus, scripts tiers, mise en œuvre des recommandations).

6.4. Analyse d’accessibilité ciblée. L’attention du Client est expressément attirée sur la nature et les limites de cette Prestation.

a) Nature de la Prestation. L’analyse d’accessibilité est une analyse ciblée, portant exclusivement sur une liste de critères identifiés et énumérés au Devis (par exemple : contrastes de couleurs, alternatives textuelles, navigation au clavier, structure sémantique du code). Seuls les critères expressément listés au Devis font partie du périmètre.

b) Ce que la Prestation n’est pas. Cette analyse n’est pas un audit de conformité au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) ni à tout autre référentiel complet (WCAG, EN 301 549). Elle ne couvre pas l’ensemble des critères de ces référentiels et ne suit pas leur méthodologie d’audit.

c) Absence d’engagement de conformité. Le Prestataire ne prend aucun engagement de conformité légale ou réglementaire du site ou de l’application du Client en matière d’accessibilité, et ne garantit aucune exhaustivité par rapport au référentiel RGAA ou à tout autre référentiel. La réalisation de la Prestation ne vaut ni déclaration d’accessibilité, ni attestation de conformité, et ne dispense le Client d’aucune de ses obligations légales.

d) Recommandation expresse. Si le site ou l’application du Client est soumis à une obligation légale d’accessibilité (notamment au titre de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, ou des textes transposant la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences d’accessibilité des produits et services), le Prestataire recommande expressément au Client de faire réaliser un audit RGAA complet par un expert certifié. Le Prestataire peut, sur demande, orienter le Client vers ce type d’expert. Le Client reconnaît avoir été informé de cette recommandation avant la commande.

Le Client s’engage à :

• fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires à la Prestation (contenus, textes, images, accès aux plateformes, identifiants techniques, etc.) ;
• garantir qu’il détient les droits sur tous les éléments qu’il fournit et que ceux-ci sont licites ;
• réaliser ou faire réaliser une sauvegarde de son site, de sa boutique ou de ses données avant toute intervention du Prestataire sur un environnement existant ;
• désigner un interlocuteur habilité à valider les étapes et Livrables ;
• collaborer de bonne foi et répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, précisé le cas échéant au Devis.

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant les délais de réalisation (article 9).

8.1. Prix. Les Prestations sont vendues au forfait, au prix figurant au Devis. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA en cours d’exécution, les sommes restant à facturer seraient majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, le prix hors taxes restant inchangé.

8.2. Échéancier. Sauf échéancier différent prévu au Devis :

• un acompte de 40 % du prix est dû à la signature du Devis ; la commande n’est ferme qu’à son encaissement ;
• pour les missions courtes, le solde de 60 % est dû à la livraison, dans les conditions de l’article 10 ;
• pour les missions dont la durée prévue excède 4 semaines, l’échéancier est le suivant : 40 % à la signature, 30 % à la validation du jalon intermédiaire défini au Devis, et le solde de 30 % à la livraison.

8.3. Modalités. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué en facture. Chaque facture est payable à réception, et au plus tard 30 jours après son émission.

8.4. Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

8.5. Suspension. En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre l’exécution des Prestations en cours et la remise des Livrables, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité pour le Client.

9.1. Le délai de réalisation est précisé au Devis. Il court à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : encaissement de l’acompte, et réception complète des éléments à fournir par le Client (article 7).

9.2. Le délai est suspendu pendant toute période d’attente d’un élément, d’une réponse ou d’une validation incombant au Client.

9.3. Dépassement imputable au Prestataire. Les conséquences d’un dépassement du délai imputable au seul Prestataire sont celles prévues au Devis ; à défaut, aucune pénalité automatique n’est due.

9.4. Dépassement imputable au Client. Si l’exécution est bloquée du fait du Client (éléments manquants, absence de validation) pendant plus de 30 jours consécutifs, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés à cette date, le solde restant dû à la reprise et à l’achèvement de la mission. La reprise peut faire l’objet d’une replanification en fonction des disponibilités du Prestataire.

10.1. La livraison s’entend de la mise à disposition des Livrables au Client : mise en ligne, remise du code source, envoi du rapport d’audit, ou tout autre mode prévu au Devis.

10.2. À compter de la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves écrites, précises et motivées. Le Prestataire corrige les non-conformités avérées par rapport au Devis, puis soumet à nouveau les Livrables à validation.

10.3. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas d’exploitation des Livrables par le Client (notamment mise en production), la validation est réputée acquise.

10.4. Le solde du prix est exigible à la livraison. Si la mise en ligne ou la recette est reportée du fait du Client, le solde devient exigible au plus tard 30 jours après la mise à disposition des Livrables.

11.1. Pendant 30 jours à compter de la validation (article 10), le Prestataire corrige sans frais les anomalies reproductibles imputables à son travail, c’est-à-dire les écarts entre le fonctionnement constaté et ce que prévoit le Devis.

11.2. Sont exclus de cette garantie : les anomalies résultant d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers, d’une mauvaise utilisation, des contenus fournis par le Client, des évolutions des navigateurs, systèmes, plateformes ou services tiers postérieures à la livraison, ainsi que les défauts propres aux composants tiers visés aux articles 14.4 et 14.5.

11.3. Au-delà de cette période ou hors de son périmètre, les corrections et évolutions font l’objet d’un devis de maintenance séparé.

12.1. Cession. Sous la condition prévue à l’article 12.2, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécifiquement pour la mission : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, sur tous supports numériques et imprimés nécessaires à l’exploitation des Livrables dans le cadre de l’activité du Client.

12.2. Moment du transfert. La cession n’intervient qu’au paiement intégral du prix de la mission, incidents de paiement régularisés compris. Jusqu’à ce paiement intégral, toute exploitation des Livrables par le Client est précaire et le Prestataire peut y mettre fin en cas d’impayé, après mise en demeure restée sans effet.

12.3. Éléments préexistants. Les outils, bibliothèques internes, composants génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété ; le Client bénéficie sur ceux qui sont incorporés aux Livrables d’une licence d’utilisation non exclusive, pour les besoins de l’exploitation des Livrables.

12.4. Composants open source. Les composants sous licence libre ou open source incorporés aux Livrables restent régis par leurs licences respectives, dont la liste est fournie sur demande. Le Prestataire veille à ne retenir que des licences compatibles avec l’exploitation prévue au Devis.

12.5. Réserve de portfolio. Le Prestataire est autorisé à mentionner la mission à titre de référence commerciale et à présenter des extraits des Livrables (captures d’écran, lien vers le site) sur son site, ses profils professionnels et ses supports de prospection, sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité prévu au Contrat.

12.6. Éléments fournis par le Client. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, polices, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de la mission, pendant la durée de celle-ci et 2 ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice ou développées indépendamment par elle. La réserve de portfolio (article 12.5) s’exerce dans le respect de la présente clause.

14.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute les Prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession en vigueur au jour de leur réalisation.

14.2. Plafond. La responsabilité du Prestataire, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la mission à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

14.3. Dommages indirects. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image, perte de données dont la sauvegarde incombe au Client ou à son hébergeur, ou préjudice résultant de l’indisponibilité d’un service tiers.

14.4. Librairies tierces et open source. Les Livrables peuvent incorporer des librairies, frameworks et composants développés par des tiers, y compris open source. Le Prestataire s’engage à retenir des composants raisonnablement maintenus et répandus à la date de la mission, et à corriger, dans le cadre de la garantie de l’article 11, les défauts relevant de son intégration ou de sa configuration de ces composants. En revanche, il ne garantit pas les bugs, failles de sécurité ou abandons propres à ces composants eux-mêmes ; leur correction ou leur remplacement, lorsqu’ils deviennent nécessaires, fait l’objet d’un devis séparé.

14.5. Services et plateformes tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de l’indisponibilité, des dysfonctionnements, des changements de fonctionnalités, de tarifs, de conditions d’utilisation ou d’API des services tiers utilisés par le Client ou nécessaires aux Livrables (notamment Shopify, hébergeurs, CDN, services d’emailing, applications et API tierces).

14.6. Responsabilité spécifique au volet accessibilité. En complément de l’article 6.4, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance :

• la responsabilité du Prestataire au titre d’une analyse d’accessibilité est strictement limitée à la bonne exécution de l’analyse des critères expressément listés au Devis ;
• le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-conformité du site ou de l’application du Client au RGAA, aux WCAG, à la norme EN 301 549 ou à toute autre exigence légale ou réglementaire d’accessibilité, ni des mises en demeure, sanctions, amendes ou préjudices qui en résulteraient pour le Client ;
• l’absence de constat d’écart sur un critère analysé ne vaut pas certification de conformité de ce critère au sens d’un référentiel complet, l’analyse étant réalisée sur un périmètre de pages et d’états défini au Devis ;
• le Client reste seul responsable de l’identification de ses obligations légales en matière d’accessibilité et de la décision de faire réaliser, le cas échéant, un audit complet par un expert certifié.

15.1. Traitements propres du Prestataire. Pour la gestion des devis, de la relation client et de la facturation, le Prestataire traite des données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, sur la base de l’exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Le Client dispose des droits prévus par le RGPD, à exercer aux coordonnées de l’article 1.

15.2. Prestataire agissant comme sous-traitant (article 28 du RGPD). Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple : données clients d’une boutique Shopify, comptes utilisateurs, formulaires), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. Dans ce cas :

• la nature, la finalité, la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées sont précisées au Devis ou au contrat de mission ;
• le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne, et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD ;
• le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ;
• le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD ;
• le Prestataire ne recrute pas d’autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du Client ; en cas d’autorisation générale, il informe le Client de tout changement envisagé ;
• le Prestataire aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact ;
• le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• au terme de la mission, le Prestataire supprime les données ou les restitue au Client, selon le choix de celui-ci, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;
• le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits, y compris des inspections, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties.

Le Prestataire exécute les Prestations en qualité de professionnel indépendant. Aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Le Prestataire reste libre de ses méthodes, de ses outils, de son organisation et de ses horaires, travaille avec ses propres moyens et peut servir d’autres clients. Il peut sous-traiter tout ou partie d’une Prestation sous sa seule responsabilité, en restant l’unique interlocuteur du Client. Le présent Contrat n’emporte ni exclusivité ni représentation d’une partie par l’autre.

17.1. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou email contre accusé de lecture), l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

17.2. Rupture anticipée par le Client. Si le Client met fin à la mission avant son terme sans manquement du Prestataire, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire et les travaux réalisés à la date de la rupture sont facturés au prorata de leur avancement ; si leur valeur excède l’acompte, le complément est dû. Les Livrables correspondant aux sommes payées sont remis au Client.

17.3. Rupture anticipée par le Prestataire. Si le Prestataire met fin à la mission avant son terme sans manquement du Client, il restitue les sommes perçues correspondant aux travaux non réalisés et remet au Client les travaux payés en l’état.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, les travaux réalisés jusqu’à la suspension restant dus.

19.1. Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire aux coordonnées de l’article 1. Les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.

19.2. Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.

19.3. Juridiction compétente. Tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège du Prestataire, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.1. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force.

20.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.3. Le Prestataire peut faire évoluer les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la signature du Devis, qui lui est annexée.

20.4. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.